Comment sont fixés les tarifs des analyses?

Tous les laboratoires sont conventionnés. Le prix des analyses est fixé par la Sécurité sociale.
L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un accord tripartite, conclu chaque année entre la Caisse nationale autonome d’assurance maladie des travailleurs salariés (et au moins une autre caisse nationale), l’Etat, et les syndicats les plus représentatifs des directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale, fixe les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l’assuré.

Les tarifs applicables aux laboratoires résultent :

de la valeur de la lettre clé déterminée par l’accord tripartite (aujourd’hui 0.27€)
des coefficients affectés, dans la nomenclature des actes de biologie médicale, à chaque acte inscrit à cette nomenclature, fixée par arrêté (arrêté du 3 avril 1985 modifié et art. R. 162-18 du Code de la sécurité sociale).
 

www.ameli.fr

Retour